Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et d'abonnement
- Vino Master
Mise à jour : 17 mai 2026
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.
- Éditeur de l’Application
L’application mobile Vino Master (ci-après désignée l’« Application ») est éditée par la société VINO MASTER, au capital de 39 858,00 euros, inscrite au RCS de Thionville sous le numéro 994 821 080, dont le siège social est situé 20 Route d’Elzange, 57970 Inglange, (ci-après désigné l’« Éditeur »).
- Objet des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’Application ainsi que, le cas échéant, souscrire un abonnement donnant accès à des modules pédagogiques et, le cas échéant, certaines fonctionnalités.
- Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
- « Abonnement » : désigne toute formule payante donnant accès à des contenus ou fonctionnalités supplémentaires de l’Application.
- « Application » : désigne l’application mobile éditée par l’Éditeur.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique, ayant qualité de Consommateur, accédant à l’Application.
- « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur.
- « Consommateur » : désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des contenus, supports pédagogiques, vidéos, textes, illustrations, outils et fonctionnalités accessibles depuis l’Application.
- « Politique de Confidentialité » : désigne le document établi par l’Editeur qui est relatif aux traitements de données personnelles, et qui est accessible à tout Utilisateur via l’Application.
- « Service numérique » : désigne le service fourni sous forme numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
- Caractéristiques essentielles de l’Application – finalité
L’Application propose des contenus pédagogiques, éducatifs et informatifs relatifs au vin.
Les contenus proposés ont exclusivement une finalité informative et pédagogique, à l’exclusion de toute certification ou attestation à des fins professionnelles ou professionnalisantes.
- Conditions d’accès – disponibilité
L’accès à l’Application nécessite un terminal compatible et une connexion internet.
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application de manière continue, sans garantie d’absence d’interruption ou de dysfonctionnement.
L’Éditeur pourra suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour des raisons techniques, de maintenance ou d’évolution du service.
- Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son Compte.
- Conditions d’âge – Consommation responsable
L’Application est exclusivement destinée aux personnes majeures âgées d’au moins dix-huit (18) ans.
L’Éditeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et recommande une consommation responsable.
Les contenus proposés par l’Application ont une vocation culturelle, pédagogique et informative et ne constituent en aucun cas une incitation à une consommation excessive d’alcool.
- Abonnements – Prix – Paiement
Certaines fonctionnalités ou certains contenus sont accessibles uniquement dans le cadre d’un Abonnement payant.
Les prix applicables sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) dans l’Application ou sur les stores applicatifs concernés.
Les Abonnements peuvent être proposés sous forme mensuelle ou annuelle avec renouvellement automatique.
- Durée – Résiliation de l’Abonnement
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur l’app-store concernée.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Toute période commencée reste due et aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf dispositions impératives contraires.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
– que l’exécution du service numérique commence immédiatement après validation de l’achat ;
– et qu’il renonce expressément, par tout moyen approprié, à son droit de rétractation dès lors que l’accès aux contenus numériques a commencé.
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlements applicables. En outre, lui est notamment interdit : de porter atteinte au fonctionnement de l’Application ; d’extraire massivement les contenus;
de reproduire ou diffuser les Contenus sans autorisation ;
– d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illicites.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Application est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les marques.
Ces droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de l’Editeur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée des Contenus ou de l’Application est interdite.
- Garanties légales applicables aux services numériques
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
L’Éditeur répond des défauts de conformité affectant le Service numérique dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du Service numérique, sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L’Éditeur s’engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service numérique pendant la durée de fourniture du service.
- Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens concernant le fonctionnement de l’Application.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
– des interruptions temporaires de l’Application ;
– des dysfonctionnements liés au réseau internet ;
– des incompatibilités techniques avec certains appareils ;
– des dommages indirects subis par l’Utilisateur.
Les Contenus proposés ont une finalité exclusivement pédagogique et informative.
- Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont définies dans la Politique de confidentialité de l’Editeur, laquelle accessible depuis l’Application.
L’Utilisateur est invité à consulter ladite politique afin de prendre connaissance des traitements mis en œuvre par l’Éditeur, des droits dont il dispose ainsi que des modalités d’exercice de ceux-ci.
- Suspension – Suppression du compte
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas : de violation des présentes Conditions, d’utilisation frauduleuse ou illicite de l’Application ; ou d’atteinte au bon fonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.
- Médiation de la consommation – juridiction
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de l’Abonnement, ou, plus généralement, en lien avec l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur et l’Editeur s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans tous les cas, y compris si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service client de l’Editeur ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et l’Editeur, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un processus de médiation auprès de l’organisme de médiation auquel l’Editeur adhère, et ce, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également se rendre sur le site officiel de l’Union Européenne et sur la page des voies de recours pour les consommateurs de l’UE accessible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
- Divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions Générales était jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée, elles conserveraient ainsi plein effet.